Inès Lombardo — Francopresse 

Grâce à l’arrêt Morgentaler de la Cour suprême du Canada, en 1988, l’avortement consenti n’est plus criminalisé. La situation américaine relance toutefois le débat du côté canadien de la frontière. 

C’est pourquoi la leadeure du Bloc québécois, Christine Normandin, a présenté une motion par consentement unanime concernant le libre choix des femmes en matière d’avortement, le 3 mai à la Chambre des Communes.

Le libellé de la motion bloquiste refusée en Chambre le 3 mai était rédigé en ces termes: «Que la Chambre réitère que le corps de la femme n’appartient qu’à elle seule et reconnaisse son libre choix en matière d’avortement, pour quelque raison que ce soit»

Refus conservateur

Un refus oral d’un ou d’une député.e suffit pour rejeter la motion. C’est ce qui s’est passé le 3 mai, notamment depuis les bancs conservateurs. 

Une action qui entraîne la déception de la députée Normandin, visiblement secouée en mêlée de presse: «C’est un droit qui existe, mais qui est constamment attaqué, on l’a vu par le passé par le biais de projets de loi privés [des conservateurs]. C’est important de conscientiser les gens, qu’ils comprennent qu’il y aura encore ce genre de tentatives par des moyens de plus en plus détournés et sournois. […] Il faut que les Canadiennes soient vigilantes.»

«Qui ne dit mot consent», a assuré la ministre fédérale des Affaires étrangères Mélanie Joly le 3 mai, face au mot d’ordre de ne pas commenter le débat sur l’avortement qui aurait circulé dans les rangs conservateurs. Ces derniers étaient censés ne pas commenter le débat sur l’avortement, selon Radio-Canada. 

Mais certains se sont offert cette liberté, comme Alain Rayes, réaffirmant ainsi la position divisée du Parti conservateur sur cet enjeu. 

Certains candidats de la course à la chefferie conservatrice se sont pressés de réitérer leur position pro-choix, comme Jean Charest, Patrick Brown et Roman Baber. Pierre Poilievre est resté discret, mais il s’est positionné en 2020, lorsqu’il a promis que s’il était élu, il empêcherait l’adoption de projets de loi pro-vie. C’est la réaction de Leslyn Lewis, seule candidate de la course ouvertement pro-vie, qui était particulièrement attendue cette semaine. Elle est toutefois restée silencieuse.

Les autres partis ont tous réitéré que le droit à l’avortement était un choix des femmes de disposer de leur corps comme elles l’entendent. 

Justin Trudeau a assuré le 4 mai que le ministre de la Santé, Jean-Yves Duclos, et la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, Marci Ien, devaient «rapidement» étudier la manière de verrouiller ce droit «pas seulement maintenant, mais sous n’importe quel autre gouvernement dans l’avenir», a précisé le premier ministre. 

«On ne doit pas légiférer davantage»

Jagmeet Singh, chef du Nouveau parti démocratique (NPD), s’est voulu rassurant: «Au Canada, je ne crois pas qu’on ait un problème avec ce droit qui est fort. La question ici, c’est l’accès aux services d’avortement.»

Le chef du NPD fait notamment référence aux défis persistant dans plusieurs provinces en matière d’accès à l’avortement, tant sur la couverture des frais que sur la proximité de ce service.  Car c’est une encore réalité: dans certaines provinces en région éloignée, des femmes doivent conduire des centaines de kilomètres pour avorter. 

À la question de savoir s’il fallait légiférer pour protéger davantage et de manière plus uniforme le droit à l’avortement au Canada, la députée Normandin a répondu par la négative en mêlée de presse: «C’est exactement le jeu en fait des conservateurs. Ils tentent généralement de nous dire [que tel sujet] n’est pas encadré et qu’il faudrait [légiférer]. Par ce biais, ils tentent d’ouvrir des brèches dans ce droit [à l’avortement], de le limiter par le biais de législation qui n’est pas dans le contexte nécessaire.»

Comme Christine Normandin, Joyce Arthur, directrice générale de la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada (CDAC) assure qu’il n’y a pourtant pas matière à légiférer pour les mêmes raisons avancées par la députée.

«Là où il y a de la place pour l’amélioration, c’est l’accès à l’avortement. Le fédéral pourrait augmenter les transferts de fonds en santé aux provinces, pour avoir plus de poids et les encourager, par exemple, à adopter un programme de santé sexuelle et reproductive, avec un meilleur accès à l’avortement.»

Relance du débat sur l’inégalité entre les provinces

Elle souligne aussi que le fédéral pourrait renforcer la Loi canadienne sur la santé pour régler les problèmes d’accès au Nouveau-Brunswick notamment, où seulement trois hôpitaux pratiquent l’avortement. Pour Joyce Arthur, l’accès pourrait rester un problème latent dans d’autres provinces si le fédéral ne fait rien, sans pour autant légiférer. 

«La situation entre les États-Unis et le Canada en matière d’avortement est très différente politiquement, rappelle la directrice de la CDAC. Aux États-Unis, il y a beaucoup de restrictions à l’avortement. Au Canada, le Code criminel est sous juridiction fédérale et les provinces ne peuvent pas passer de loi qui pourrait menacer l’avortement. Mais c’est vrai qu’ils peuvent le faire autrement.»

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C’est ce qu’a tenté de faire le gouvernement conservateur de Blaine Higgs au Nouveau-Brunswick, qui refuse de couvrir les frais d’avortement en dehors des hôpitaux publics. Et en matière d’avortement, la province qui fait plus mauvaise figure est l’Ile-du-Prince Édouard, où les avortements sont pratiqués seulement depuis 2017. Avant cette date, l’avortement n’était pas interdit, mais il n’y avait aucun médecin qui pouvait pratiquer des avortements. «Il faut que les Canadiennes restent vigilantes, a conclu la députée Christine Normandin.»

La ministre fédérale de la Famille, des Enfants et du Développement social, Karina Gould, a évoqué en chambre la possibilité pour les Américaines de se faire avorter au Canada si l’arrêt de la Cour suprême américaine Roe c. Wade qui autorise l’avortement aux États-Unis était annulé. Elle n’a pas précisé à quel point ce service serait couvert pour ces femmes. 

L’arrêt Morgentaler de 1988 décriminalise l’avortement. Aucune loi n’encadre l’avortement, mais plusieurs droits fondamentaux le protègent, tels que le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne qui sont enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, ce service est financé par l’État, en vertu de la Loi canadienne sur la santé.