Inès Lombardo

Francopresse

Les parlementaires ont siégé à peine quatre semaines à l’automne 2021. Durant cette période, le gouvernement leur a demandé d’approuver des propositions législatives que le rapport du directeur parlementaire du budget (DPB), Yves Giroux, estime à plus de 20 milliards $. La plupart étaient liées à des mesures de soutien en réponse à la pandémie.

Le document du DPB souligne des manquements du côté gouvernemental: «L’écart de près de neuf mois entre la fin de l’exercice (31 mars 2021) et la publication des comptes publics est le plus long depuis plus de deux décennies. Comme l’ont souligné les parlementaires, ce retard a miné leur capacité d’examiner soigneusement les dépenses proposées par le gouvernement».

«À titre de comparaison, le Canada était parmi les derniers pays du G7 à publier ses comptes financiers pour l’exercice 2020-2021, même en tenant compte des différences dans les dates de clôture d’exercice», note encore le DPB.

«Un très gros problème au Parlement»

Selon le gouvernement, les comptes publics ont été retardés en raison d’une décision de modifier les états financiers après leur approbation initiale le 9 septembre 2021.

La nouvelle présidente du Conseil du Trésor, Mona Fortier, a fini par donner son approbation le 29 novembre 2021, deux semaines avant leur publication.

«Au cours de cette période de deux semaines, les parlementaires ont débattu activement de nouvelles mesures législatives, y compris le budget supplémentaire des dépenses de 13,4 milliards de dollars», rappelle le DPB dans son rapport.

Geneviève Tellier, professeure de sciences politiques à l’Université d’Ottawa, explique qu’en déposant ses comptes le 14 décembre, le gouvernement n’a pas contrevenu à la Loi sur la gestion des finances publiques puisque celle-ci exige seulement que les états financiers vérifiés soient publiés au plus tard le 31 décembre.

La cheffe des affaires publiques au Secrétariat du Conseil du Trésor, Geneviève Sicard, affirme dans ce sens: «Les comptes publics 2021 ont été déposés le 14 décembre. Il s’agissait de la semaine la plus hâtive pour que les ajustements nécessaires soient apportés aux états financiers du gouvernement, en réponse à la décision de la cour du 29 septembre 2021, suivie de l’impression requise des livres.»

«Les dépôts en décembre, comme ce fut le cas pour les comptes publics 2021, ne sont pas inhabituels lors d’années électorales», mentionne également Mme Sicard. Elle rappelle que les comptes ont été déposés en décembre à plusieurs reprises ces 15 dernières années: en 2019, en 2015 et en 2008.

Mais le rapport du DPB insiste sur l’effet de ce retard sur les parlementaires: «Les renseignements de base sur les finances et les résultats contenus dans les comptes publics auraient été utiles pour évaluer le bienfondé des nouveaux programmes de lutte contre la pandémie. En l’absence de ces données, les parlementaires ont dû se contenter des données financières vérifiées d’avant la pandémie (c’est-à-dire pour l’exercice terminé en mars 2020)».

Selon la professeure Tellier, ce type de retard «est un très gros problème au Parlement. On le sait depuis des années et on n’arrive pas à trouver de solution».

«Asymétrie d’informations» entre le gouvernement et les parlementaires

Les comptes publics contiennent le détail des dépenses et des revenus pour l’année financière précédente. Leur retard a «miné» le travail des parlementaires, selon le DPB. 

Yves Giroux estime que ces derniers ont été forcés de «prendre les allégations du gouvernement un peu comme une parole d’Évangile, sans avoir la capacité de vérifier le bienfondé des allégations du gouvernement».

Il note que la rétroaction des électeurs ou les sources indépendantes comme les rapports du DPB ne sont «pas aussi étoffées que le détail des transactions gouvernementales. Il y a donc une asymétrie d’informations». 

«Le gouvernement dispose de beaucoup de renseignements pour étayer ses demandes de fonds, alors que les parlementaires n’ont pas accès aux mêmes éventails de renseignements pour réfuter les dires du gouvernement si jamais ils ne sont pas d’accord», pointe Yves Giroux.

Comptes publics et mises à jour

Les comptes publics sont les rapports financiers du gouvernement pour l’année qui s’est écoulée, tandis que les mises à jour économiques et budgétaires présentent de l’information sur l’état actuel de l’économie, à savoir si celui-ci s’est amélioré ou détérioré comparativement à ce qui était prévu dans le budget précédent.

La mise à jour est une occasion de mettre à jour les hypothèses du budget, mais les gouvernements s’en servent aussi souvent pour annoncer de nouvelles mesures, explique Yves Giroux.

Corriger le tir

Le rapport propose trois recommandations pour empêcher le gouvernement de publier les comptes publics trop tard, ce qui peut obstruer le travail des parlementaires, surtout quand ils doivent approuver des dépenses liées à une crise. 

La principale est d’avancer au 30 septembre la date de publication requise des comptes publics, présentement fixée au 31 décembre. La seconde est que les rapports sur les résultats ministériels soient publiés au plus tard le 30 septembre et la dernière implique de publier les comptes publics vérifiés avant leur dépôt à la Chambre des communes, dans les cas où le Parlement ne siègerait pas pendant l’automne.

Cette dernière recommandation permettrait au gouvernement de publier ces documents sur le site avant qu’ils ne soient déposés formellement à la Chambre, complète Yves Giroux.

Daniel Blaikie, porte-parole des Finances au sein du Nouveau Parti démocratique (NPD) et député d’Elmwood—Transcona, au Manitoba, estime que la situation des retards n’est «pas acceptable».

Le parti néodémocrate n’a toutefois pas encore pris position sur le sujet et ne compte pas le faire pour le moment. Les conservateurs ne sont pas non plus prononcés sur la question.

Daniel Blaikie explique que «si le gouvernement n’est pas prêt [à modifier lui-même la Loi sur la gestion des finances publiques], on aurait besoin d’un projet de loi privé, ça prendrait du temps. Il faudrait un député qui présenterait un projet de loi qui a une place assez haute dans la liste prioritaire. Ce serait quand même assez difficile de réaliser un tel changement sans avoir la participation du gouvernement. Ce n’est pas une question de votes, mais de qui peut proposer le projet de loi».

La professeure Geneviève Tellier note quant à elle que «les députés votent généralement la ligne du chef de parti. Vu que ce dernier contrôle les nominations et les ressources, si un député du parti au pouvoir lève la voix, il y a toujours la menace que le premier ministre rétorque en lui enlevant par exemple son comité».

Il n’en reste pas moins que les parlementaires ont le pouvoir de changer toutes les lois, «surtout celles qui sont relatives au Parlement», explique-t-elle.

La politologue observe que «c’est d’ailleurs lors des [sessions] de Parlements minoritaires qu’on a des grandes avancées législatives. Si on prend l’exemple de la création du poste de directeur parlementaire du budget, [il] a été créé en 2006, quand le gouvernement [de Stephen Harper] était minoritaire. Le DPB doit savoir qu’il y a peut-être un bon moment pour faire adopter plus de transparence».