La période de mises en candidatures pour les élections scolaires du 22 novembre prochain à Terre-Neuve-et-Labrador débute aujourd’hui, 24 octobre, et prendra fin ce vendredi 28 octobre. En raison de l’importance de ces élections, nous rendons accessibles à tous des textes parus dans notre édition du 17 octobre.  

Pour en savoir plus, nous vous invitons également à consulter le site officiel des élections scolaires en cliquant ICI ainsi que le site du Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador, accessible ICI. 

Neuf postes à pourvoir au CSFP

Au Conseil scolaire francophone provincial (CSFP), neuf postes sont à pouvoir: deux pour chacune des trois zones géographiques de la province et trois autres postes pour des membres du conseil sans affectation territoriale.

Jacinthe Tremblay, Saint-Jean

« Avec tous les efforts que nous avons consacrés à avoir un mode de scrutin plus ouvert et transparent, j’espère que nous allons avoir des candidats et que les gens seront nombreux à voter », a déclaré en substance Ali Chaisson, l’actuel président du CA du CSFP, lors de la plus récente réunion régulière de ses membres, en septembre dernier.  

Pour atteindre cet objectif, le CSFP, la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador, la Fédération des parents de Terre-Neuve-et-Labrador et, évidemment, le ministère de l’Éducation et du Développement de la Petite enfance ont pris différentes mesures pour susciter des candidatures et, par la suite, une affluence aux bureaux de scrutin par le biais de leurs sites Internet, des réseaux sociaux et d’annonces parues dans Le Gaboteur et sur son site Internet.

Point de départ

En date de la dernière réunion du CA du CSFP, ses membres étaient au nombre de six, soit deux représentants de la région Labrador ouest, deux représentantes de la région de Port-au-Port et deux représentants de Saint-Jean. La région de Labrador est (Happy Valley-Goose Bay), n’avait aucun représentant.  

Aucun des membres actuels du CA n’a officiellement fait part de ses intentions mais le président actuel, Ali Chaisson, a indiqué au Gaboteur qu’il était peu probable qu’il se représente dans la mesure où il occupe maintenant un emploi au Nouveau-Brunswick.

Même dans l’éventualité où tous les membres du CA actuel décidaient de se représenter, il y aurait quand même trois postes à combler au CSFP.

Un mode de scrutin et des critères d’éligibilité différents  

Alors que le mode de scrutin en vigueur depuis la création du CSFP prévoyait la formation de son conseil d’administration par la voie de délégations des conseils d’écoles, le nouveau mode adopté par la province ouvre la porte à des candidatures en provenance de n’importe où dans la province, peu importe qu’il y ait ou non d’école dans la communauté ou la région de résidence du candidat.

Pour se présenter, les personnes intéressées devront réunir les trois critères suivants : être âgé de 18 ans ou plus; être citoyen canadien; et résider habituellement dans la province le jour du scrutin.  

Les critères suivants s’ajoutent pour le CSFP. Tel qu’indiqué sur le site officiel scoolboardselections.ca : « Une personne peut se présenter et voter aux élections du CSFP si elle répond à un de ces trois critères : sa première langue apprise et encore comprise est le français; elle a reçu son instruction primaire au Canada en français langue première; ou, elle est le parent d’un enfant qui reçoit ou a reçu son instruction primaire ou secondaire dans une école de français langue première au Canada.

Pour se présenter

Pour poser sa candidature aux postes de conseillers de zones du CSFP et du NLESD, il faut avoir droit de vote dans cette zone et être mis en candidature par deux personnes éligibles à voter dans cette zone. Pour se présenter aux postes de conseillers sans affectation géographique du CSFP, les personnes peuvent résider n’importe où à Terre-Neuve-et-Labrador et être mises en candidature par deux personnes éligibles à voter au CSFP habitant n’importe où dans la province.

Peu importe le poste visé au CSFP, les personnes devront indiquer par écrit, dans un formulaire prévu à cet effet, qu’elles remplissent au moins un des critères supplémentaires d’éligibilité pour les élections du CSFP.

Les déclarations de candidature doivent être soumises aux directeurs du scrutin, soit Peter C. Smith pour le CSFP et Terry Hall pour le NLESD.  Le lien pour accéder au formulaire est ICI.

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Qui peut être dans la course et voter aux élections du CSFP  ?

 Deux avocats et le CSFP répondent aux questions colles

Depuis l’annonce d’élections scolaires dans la province et la publication des critères d’éligibilité pour se présenter et voter pour le Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador (CSFP), plusieurs lecteurs nous ont posé des questions sur ces critères. Nous les avons soumises à Me Michel Doucet, directeur de l’Observatoire international des droits linguistiques, Université de Moncton, à Me Marc-André Roy, avocat de la firme Juristes Power ainsi qu’au ministère de l’Éducation et du développement de la Petite enfance, qui les a référées au CSFP.

Une personne anglophone ou allophone mariée à un ayant droit selon l’article 23 a-t-elle le droit de se présenter ou de voter si le couple n’a pas encore d’enfant dans une école francophone ou n’aura jamais d’enfant dans une école francophone parce qu’il n’y en a pas dans sa région?

Me Michel Doucet – Non. Seul le parent ayant droit peut voter. Le parent anglophone ou anglophone deviendra ayant droit seulement au moment où un de leurs enfants se sera inscrit à l’école francophone.  Voir paragraphe 23(2)

Me Marc-André Roy – Cet anglophone ou allophone ne peut pas voter ou se présenter. Le fait que le couple prévoit avoir des enfants ne peut fonder un droit en vertu de l’article 23; cet individu devra attendre d’avoir un enfant inscrit dans une école de français langue première.

CSFP – Non. Un parent anglophone ou allophone peut devenir ayant droit uniquement s’il est le parent d’un enfant qui fréquente une école de français langue première.

Une personne anglophone ou allophone, mariée ou conjointe de fait d’un ayant droit, devient-elle de facto un ayant droit quand un ou ses enfants fréquente une école francophone, disons en maternelle et quitte vers le système anglophone par la suite?

Me Michel Doucet – La réponse est non. La fréquentation de l’école francophone pendant une année ne sera pas suffisant pour rencontrer le critère du paragraphe 23(2).

Me Marc-André Roy – Dans bien des cas, la réponse est oui : un individu dont un enfant a fréquenté une école francophone au Canada pendant un certain temps deviendra un titulaire de droit en vertu de l’article 23 de la Charte, même si cet enfant n’a pas effectué tout son parcours éducatif dans cette école. À ce sujet, la Cour suprême du Canada a indiqué, dans l’affaire Solski, qu’il faut effectuer une évaluation du « cheminement scolaire global » de l’enfant, qui inclut (1) le temps passé dans chaque programme (et la proportion du parcours éducatif de l’enfant que cela représente), (2) le moment auquel le choix de la langue d’instruction a été effectué, (3) si des programmes en français existaient dans la région et (4) l’existence de problèmes d’apprentissage ou d’autres difficultés.

CSFP – Toute personne, peu importe sa langue maternelle ou d’usage, qui est parent d’un enfant qui a fréquenté ou fréquente une école de langue première au Canada a le droit de se présenter et de voter aux élections du CSFP. La fréquentation actuelle d’une école de français langue première n’est pas requise. Source : (s. 4.1 (1), Regulations)   

Une personne anglophone ou allophone mariée ou conjointe de fait d’un ayant-droit dont les enfants ont fréquenté ou fréquentent une école de français langue première demeure-t-elle ayant droit après un divorce ou une séparation?

Me Michel Doucet – Oui.

Me Marc-André Roy -Oui. Ce statut est relié à la fréquentation scolaire de leur enfant et non à leur état civil. Les parents qui n’ont pas la garde de leur enfants préservent également ce statut.

CSFP – Oui. Le statut marital des parents n’est pas pris en considération.

Une personne adulte dont les parents sont des ayants droit mais qui a envoyé ses enfants dans une école anglophone, a-t-il le droit de se présenter et de voter au CSFP?  

Me Michel Doucet – Elle a ce droit seulement si elle rencontre l’un des deux autres critères de l’article 23 à savoir que sa première langue apprise et encore comprise est le français ou si elle a fait son instruction, au niveau primaire ou secondaire, dans une école de français langue première au Canada.  

Me Marc-André Roy – Oui (même explication que Me Doucet). À noter que les règles d’éligibilité pour se présenter et voter pour le CSFP à ces élections sont plus restrictives que les règles d’admission dans les écoles francophones.  

CSFP – Une personne qui peut être éligible à avoir un enfant admis dans une école de français langue première selon les politiques d’admission en vigueur mais qui ne s’est pas prévalue de ce droit n’a pas le droit de se présenter ou de voter à moins qu’elle rencontre un des deux autres critères d’éligibilité (mêmes explications que Me Doucet et Roy).

Un non ayant-droit dont les enfants ont quand même été admis dans une école francophone est-il devenu un ayant-droit? Et son épouse ou conjointe de fait le sont-ils devenus par la même occasion?

Me Michel Doucet – Oui, pourvu qu’il rencontre le critère du paragraphe 23(2), soit une fréquentation d’une durée plus longue qu’un an.

Me Marc André Roy – Oui. Les parents qui se sont prévalus de leur droit à l’admission en vertu des règles des conseils et commissions scolaires sont devenus des ayant droit.  

CSFP – Oui. La base selon laquelle un enfant a été admis dans un programme de français langue première n’est pas prise en considération.

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Le français est-il un critère obligatoire?*

Plusieurs parents dont la langue maternelle, la langue d’usage et l’instruction est l’anglais sont ayants droit parce que leur enfant fréquente ou a fréquenté une école de français langue première au Canada (CSFP ou dans une autre province). Peuvent-ils être se présenter au conseil d’administration du CSFP?

CSFP – Sujets à des exceptions limitées par la Loi scolaire, une personne qui est éligible à voter aux élections du CSFP est également éligible à se présenter au conseil d’administration.

Précision du Gaboteur : La seule mention de la langue dans la Loi Scolaire en ce qui concerne le CSFP est la suivante : « Le conseil scolaire doit mener ses opérations en français mais peu, si nécessaire, communiquer en anglais » (Notre traduction). Version intégrale : The conseil scolaire shall operate in the French language and may as necessary communicate in the English language.

*Cette question a été posée seulement au ministère de l’Éducation et du Développement de la Petite Enfance, qui a demandé au CSFP d’y répondre.

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